Droit de l’Union européenne : Sources, caractères, contentieux PDF

Le jugement incarne cependant un défi plus général au droit de l’UE.


ISBN: 229703234X.

Nom des pages: 163.

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Le Droit de l’Union européenne constitue un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres dont les sujets sont non seulement les Etats membres eux-mêmes mais également leurs ressortissants. Le droit de l’Union européenne est d’autant plus une réalité pour chacun d’entre nous qu’aujourd’hui le trinôme Commission, Conseil et Parlement européen génère davantage de normes dans l’ordre juridique français que les pouvoirs publics français. Le présent ouvrage a pour objet de présenter l’ordre juridique et le système contentieux de l’Union européenne. Il constitue une synthèse claire, structurée et accessible pour connaître et comprendre le Droit de l’Union européenne.

Il comprend évidemment des organes comme la Cour suprême du Royaume-Uni, une Haute Cour ou un tribunal du travail. Il s’agit d’analyser les principes juridiques qui sous-tendent les règles relatives à la formulation des contrats et les circonstances dans lesquelles ils ne viendront pas à exister ou dans lesquels ils cesseront d’être effectifs. Les modifications apportées au droit matériel se limitent aux exigences de la directive en matière de délais de prescription, à la présomption de préjudice par les ententes, à la présomption de répercussion sur les acheteurs indirects et à la responsabilité limitée des bénéficiaires d’immunité.

Pour administrer les nouvelles règles, le Système européen de surveillance financière a été créé en 2011 et comprend trois branches principales: l’Autorité européenne des marchés financiers à Paris, l’Autorité bancaire européenne à Londres et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles à Francfort. Il contribue également au chevauchement des questions de droit de la concurrence et de droit de la propriété intellectuelle. Contrairement à ce qui se passe dans le système de common law, une telle audience ne nécessite aucun témoignage de la part de témoins et peut se dérouler sur plusieurs sessions séparées par des intervalles substantiels. Cela exigeait, entre autres, une promesse d’équilibrer le budget de l’État et de limiter les déficits structurels à 0,5% du PIB, avec des amendes pour non-respect.