Droit des successions – 3e éd. PDF

Bridgeport, CT: École de droit du Collège Quinnipiac et Assemblée des successions du Connecticut.


ISBN: 2247134572.

Nom des pages: 233.

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Le droit des successions a été réformé de manière importante par les lois du 3 décembre 2001 et du ’23 juin 2006. D’une ancienne institution destinée à assurer la survie et la solidarité de la famille, la succession est devenue instrument au service d’une meilleure exploitation économique des biens transmis. Les lois ont fait reculer l’ordre public successoral pour favoriser la liberté économique du propriétaire. La dimension économique de la succession n’a toutefois pas encore totalement occulté sa dimension familiale, qui perdure avec la réserve des enfants, certains droits de retour, ou la protection du conjoint survivant. Le droit des successions offre ainsi un double visage, attestant de son ambivalence et à l’origine de nombre de ses ambiguïtés. Ce cours aborde chronologiquement les règles de dévolution, de gestion, de liquidation et de partage ‘d’une succession. Il traite également des libéralités les plus importantes ‘ testament, donation ‘ dans le cadre de la dévolution volontaire. Cette troisième édition actualisée est agrémentée ‘de nouveaux exemples et propose un certain nombre de solutions aux questions liquidatives les plus fréquentes. Cet ouvrage s’adresse plus spécialement aux étudiants de Master 1 et permet aussi aux praticiens une rapide mise à jour. Anne-Marie Leroyer est professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)

Le seul droit qu’a un exécuteur testamentaire ou un administrateur à l’égard des biens réels du défunt est de vendre les biens réels en vertu d’un permis délivré par un tribunal si des fonds provenant de sa vente sont nécessaires pour payer des dettes. Revue du droit de la propriété (SLS Publications, Belfast, 1996). Dans les chapitres sur la procédure et les appels, il y a également des tableaux de procédures utiles pour vous guider dans le processus judiciaire et vous référer aux règles de procédure civile et aux règles de la Cour suprême appropriées.

Lorsque la personne décédée n’a pas laissé de testament, seule la nomination d’un administrateur de la succession est nécessaire. La section 2 de la partie 6 de la WESA contient des dispositions additionnelles aux Règles. Il répertorie également quels enregistrements pour quelles années sont dans ce district. S’il n’y a pas de testament, ou si le testament ne nomme pas un exécuteur testamentaire, le tribunal des successions peut en nommer un.