La déchéance des droits : Contribution à l’étude des sanctions civiles PDF

En outre, la Cour constitutionnelle a différé la décision sur la constitutionnalité de la mise en prison de mineurs délinquants en tant que sanction judiciaire.


ISBN: 2913397719.

Nom des pages: 264.

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La déchéance sanctionne le non-respect d’une  » incombance « , traduction par la doctrine étrangère francophone d’un concept de droit allemand, qui désigne une exigence de diligence ou de probité requise pour conserver le bénéfice d’un droit, dont le non-respect, bien que ne pouvant faire l’objet ni d’une exécution forcée ni d’une réparation, est toutefois juridiquement sanctionné. Le concept d’incombance pourrait utilement être adopté dans notre droit. Non pas que les incombances n’existent pas en droit français mais, faute d’avoir été identifiées comme telles, leur portée conceptuelle n’a pas été dégagée. La déchéance ne sanctionne pas le non-respect d’une incombance par la perte d’un droit mais par la suppression du seul pouvoir, défini comme l’instrument contenu dans tout droit subjectif et qui en permet la mise en œuvre. Le pouvoir se distingue ainsi de la capacité de jouissance, aptitude à être titulaire d’un droit. Endogène au droit, le pouvoir se différencie également de la capacité d’exercice, dépendante des seules caractéristiques de l’individu (âge, facultés mentales et physiques), et donc exogène au droit. La distinction traditionnelle entre pouvoir et capacité d’exercice, en vertu de laquelle le premier désigne l’aptitude à exercer valablement un droit dans un intérêt au moins partiellement distinct du sien, et la seconde l’aptitude à exercer un droit dans son propre intérêt, doit être remise en cause : la définition de la capacité d’exercice englobe la définition classique du pouvoir, et doit être étendue à l’aptitude juridique à exercer un droit, que ce soit dans son propre intérêt ou dans celui d’autrui. Le terme de pouvoir doit être, quant à lui, réservé à l’instrument contenu dans le droit qui en permet l’exercice. Ces deux éléments – l’incombance, le pouvoir – participent d’une théorie générale de la déchéance et permettent de la distinguer des sanctions voisines. En ne privant que du seul pouvoir, elle n’anéantit ni l’existence – valable – du droit qu’elle affecte, ni a fortiori la situation juridique de l’intéressé. Elle se distingue ainsi des sanctions qui anéantissent totalement ou même partiellement un droit ou un acte juridique dans son existence (nullité totale, nullité partielle, clause réputée non écrite, résolution, forclusion, prescription, etc.). Ces deux éléments permettent également de la distinguer des sanctions qui privent seulement un individu de l’exercice d’un droit ou d’une activité comme l’interdiction, la suspension, la sanction de l’abus du droit, etc. Cette classification des sanctions civiles permet en outre de mettre en exergue les fonctions variées de la déchéance : tantôt punitive, tantôt préventive, la déchéance remplit également des fonctions protectrices et dissuasives importantes qui en font un outil précieux à l’usage du législateur et des contractants. Cette classification des sanctions civiles contribuera peut-être, à l’avenir, à réduire le contentieux dont la déchéance fait aujourd’hui l’objet en droit interne. En droit européen, le contentieux de la déchéance n’est en revanche pas prêt de se tarir car le caractère forfaitaire et automatique de certaines déchéances s’accommode mal des exigences de proportionnalité imposées par la Convention européenne des droits de l’homme en matière de sanction.

Quiconque publie ou fait publier, sous quelque format que ce soit, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’école, l’adresse professionnelle, l’employeur ou toute autre information d’identification d’une victime ou d’un proche, sans le consentement de pouvoir d’outrage au tribunal. Ces représentants assistent aux réunions du Conseil en leur nom et reçoivent des émoluments qui peuvent être déterminés par le Conseil conformément aux règles budgétaires et comptables en vigueur. Parfois, ils sont faibles, inattractifs et gênants.

Le droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation d’une défense est également prévu par la loi mais fait souvent défaut. À cette réunion, pour laquelle le quorum est constitué par les deux tiers des États parties au présent Pacte, les personnes élues au Comité sont celles qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des représentants des États Parties présentes et votantes. Le vol à l’étalage ou la possession d’une quantité modeste de marijuana pourrait suffire. Les dirigeants politiques et civiques ont régulièrement contesté la légalité de leurs arrestations devant les tribunaux.